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R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Les montants payables en vertu du présent régime ne peuvent être cédés, grevés, saisis, anticipés ou donnés en garantie; est nulle toute opération censée céder, grever, saisir, anticiper ou donner en garantie un tel montant.
Toutefois, dans le cas de dette alimentaire, ils ne sont insaisissables qu’à concurrence de 50%.
D. 430-93, a. 54.
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